Qui est dispensé du niveau A2 et de l’examen civique ?
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Avant de payer une inscription, posez-vous la bonne première question : êtes-vous seulement concerné ? Plusieurs situations dispensent de la condition de langue, de l’examen civique, ou des deux.
Informations vérifiées le 12 août 2026, à partir de la fiche service-public.gouv.fr F34501, des notices publiées par plusieurs préfectures et de l’arrêté du 30 décembre 2025. Les pratiques de guichet varient : faites confirmer votre situation par votre préfecture ou par l’OFII avant de renoncer à passer un examen. Cette page n’est pas un conseil juridique.
Les dispenses, situation par situation
| Situation | Dispense de… | À retenir |
|---|---|---|
| 65 ans ou plus | langue et examen civique | Prévue par la loi du 26 janvier 2024. ⚠️ Plusieurs sources indiquent qu’elle doit être demandée expressément à l’OFII et n’est pas toujours automatique en pratique — à confirmer auprès de l’OFII |
| Handicap ou maladie chronique | langue et/ou examen civique ; ou aménagements (temps supplémentaire) | Sur certificat médical établi sur le modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2025 |
| Au moins 3 années de scolarité dans un établissement secondaire français (en France ou dans un établissement français à l’étranger) | langue et examen civique | Dispense également du CIR lui-même |
| Au moins une année universitaire d’études supérieures en France | langue et examen civique | Idem |
| Bénéficiaires d’une protection internationale — réfugiés, protection subsidiaire, apatrides, et leurs familles | langue et examen civique | Ces catégories de titres sont hors de l’obligation de CIR |
| Catégories de titres non soumises au CIR — passeport talent, visiteur, étudiant, etc. | langue | Dépend de la carte précise : vérifiez la vôtre |
| Ressortissants algériens | hors du champ | Le séjour est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et non par le CESEDA |
| 16 à 18 ans relevant du CESEDA L. 426-1 | examen civique | |
| Pour la naturalisation uniquement : scolarité francophone | langue | Les préfectures admettent au moins 5 années de scolarité dans un établissement francophone, ou un diplôme obtenu dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français |
Trois idées fausses qui coûtent cher
1. « Je suis ressortissant d’un pays francophone, donc je suis dispensé. » Non. Pour la naturalisation, la nationalité d’un État francophone ne suffit pas à elle seule — c’est la scolarité ou le diplôme obtenu en français qui fonde la dispense. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse.
2. « J’ai fait le CIR, donc c’est bon. » Non. Depuis juillet 2025 l’OFII oriente tous les signataires en dessous de A2 vers une formation linguistique, mais avoir suivi la formation ne dispense pas de produire un diplôme ou une certification. ⚠️ Certaines notices préfectorales mentionnent une « attestation de formation » : si votre préfecture semble l’accepter, faites-le confirmer par écrit avant de renoncer à passer un examen — la pratique n’est pas uniforme.
3. « Réussir l’un me dispense de l’autre. » Non. La condition de langue et l’examen civique sont deux conditions indépendantes de l’article L. 433-4 du CESEDA. Il faut satisfaire les deux.
Ce que la dispense ne change pas
Une dispense porte sur une condition d’un dossier, pas sur la maîtrise du français au quotidien. Et elle porte sur une procédure donnée : être dispensé pour la carte de séjour pluriannuelle ne préjuge pas de ce qui sera demandé plus tard pour la carte de résident (B1) ou pour la naturalisation (B2), qui relèvent d’autres textes et d’autres niveaux.
Si vous n’êtes pas dispensé
La suite est simple, et gratuite pour commencer :
- Comprendre exactement ce qui est exigé : le niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle.
- Choisir entre un test et un diplôme : TCF IRN ou DELF A2.
- Ne pas oublier la seconde condition : l’examen civique en 40 questions.
- Vous situer avec notre épreuve d’entraînement gratuite, puis travailler l’expression écrite et l’expression orale.
D’autres questions fréquentes, avec leurs sources, sont réunies dans notre FAQ.
